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Signature d’un
contrat de pré-réservation ou réservation,
sous condition suspensive d’obtention du financement
(loi du 13 juillet 1979).
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Vous
recevez au minimum 2 exemplaires du contrat de
réservation
signés par le promoteur
:
• exemplaire Client à conserver
• exemplaire Promoteur à nous
renvoyer signé
Copies éventuelles supplémentaires :
• exemplaire Notaire
• exemplaire Banque
• exemplaire Garantie
Bancaire
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3 |
Délai
de réflexion : 8 jours
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Montage
du dossier de financement
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Vous
recevez l’offre de prêt de
la banque
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Délais
de réflexion 11 jours avant
de retourner l’offre de prêt
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Préparation
de l’acte de vente par
le notaire
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Vous
recevez à domicile le projet
d’acte notarié
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Signature
des actes chez
le notaire et règlement du 1er appel de fonds
(par apport personnel ou 1er déblocage du crédit
selon votre financement)
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Pendant
la construction :
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• Règlements
partiels au fur et à mesure de l’avancement
de la construction par déblocage du crédit
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Réception
du bien immobilier par procès
verbal de réception :
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• Remise
du dossier d’achèvement ; attestations
de conformités, consuels,
• pièces
justificatives (déclaration
d’achèvement en mairie
etc…)
• Le
bâtiment est assuré
• Remise
du dossier locataire
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Début
des garanties de construction :
• Assurances parfait
achèvement,
biennale,
décennale
• Assurance dommages-ouvrage
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15 |
Pour
l'investisseur : Gestion
locative, avec assurances :
loyers impayés, etc…
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