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Signature d’un compromis
de vente,
sous conditions suspensives d’obtention de financement
(loi du 13 juillet 1979)
et d'urbanismes.
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Vous recevez un exemplaire original du compromis
de vente par envoi recommandé
ou contre "remise en main propre".
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3 |
Délai de réflexion : 7
jours
Après ce délai, votre
réservation devient effective.
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Montage du dossier de financement.
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Vous recevez l’offre de prêt
de la banque.
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Délais de réflexion 11
jours avant de retourner l’offre de prêt.
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Préparation de l’acte
de vente par le notaire.
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Votre notaire a reçu votre dossier complet de
prêt ainsi que l'acte définitif de vente.
Il fixe avec le vendeur et vous la date de signature.
Vous devez assurer le bien pour cette date et signifier
au vendeur que vous
ne prendrez pas la suite de son contrat d'assurance.
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Signature des actes
chez le notaire et règlement du prix de vente
et d'une provision
pour les frais d'actes.
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Transfert de propriété.
Remise des clefs.
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Publication de la vente
aux services des impôts compétents. (Delai
4 à 6 mois)
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Décompte définitif des frais d'actes.
Titre de propriété disponible chez votre
notaire.
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