Avril 2003 :
La loi De Robien corrige la loi besson, en modifiant les plafonnements
de loyer, et en supprimant le plafonnement des ressources des locataires,
et ce à compter des acquisitions signées chez le notaire
à partir du 3 avril 2003 (voir texte sur la loi
besson)
Novembre 2002 :
La loi Besson autorise désormais les acquéreurs d'un
logement neuf à le louer à leurs ascendant ou descendants.
Cette réforme à effet immédiat a été
introduite dans la loi de finance 2003, dont le vote final devrait
intervenir d'ici à la fin de l'année.
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